Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 ème chambre, 7 juin 2018, n° 2018009248

TCOM Paris 7 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 6 ème ch., 7 juin 2018, n° 2018009248
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018009248

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SIDIER
Cabinet(s) :	SPFPL PECHENARD & ASSOCIES
Parties :	SA CIC - IBERBANCO c/ SARL DADI

Texte intégral

age 1 Copie exécutoire : Monsieur REPUBLIQUE FRANCAISE X LAND SE DADI, SEP ORTOLLA Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 6 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 07/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe RG 2018009248 22/02/2018 ENTRE : SA CIC – IBERBANCO, dont le siège social est 6/[…]

' Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Don ot it, Momologue le protocole transactionnel ci-jaint qui fait partie intégrante du présent jugement

Partie demanderesse : assistée de Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés Avocat (R47) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET:

1) SARL DADI, dont le siëge social est […]

Partie défenderesse : comparant par son gérant Monsieur X Y

2) Monsieur X Y, dont le siège social est […] défenderesse : comparant en personne.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que par assignation du 30 janvier 2018, la SA CIC IBERBANCO demande notsmment au Tribunal de condamner la société DADI à lui payer, au titre du solde débiteur, la somme de 2594,99 euros en principal augmentée des intérêts à échoir depuis le 21 décembre 2017 et de condamner solidairement Monsieur X Y à lui payer, au titre du prêt et dans la limite de son engagement, la somme de 38 853,88 euros arrêtée au 21 décembre 2017 et augmentée des intérêts à échoir.

Attendu que les parties, sur les derniers errements de la procédure, ont été convoquées à se présenter le 13 mars 2018 devant M. Jacques Swiderski, juge conciliateur délégué. Puis, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 9 mai 2018 à 12 heures devant la 6*"®° chambre. A cette audience, les parties ayant décidé de régler leur différend à par voie transactionnelle, elles présentent un protocole transactionnel signé le 31 mars 2018 et demandent au Tribunal d’homologuer ledit protocole qui sera joint et fers partie intégrante du jugement.

Le Tribunal annonce qu’un jugement sera prononcé par mise à disposition le 7 juin 2018 |

Par ces motifs ou LS | h É | Co ee d’homologation. .'".: * . | Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et honoraires, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 100,59 € dont 16,55 € de TVA.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018009248 JUGEMENT DU JEUDI 07/06/2018 G EME CHAMBRE PAGE 2

Retenu lors de l’audience publique du 9 mai 2018 où siégeaient M^me Odile Vergniolle, M. Christian Gaudin et M. Z A

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC.

La minute du jugement est signée par M^me Odile Vergniolle président du délibéré et par M^me Christelle Loff greffier.

À cs

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CIC – IBERBANCO, Société Anonyme dont le siège social est […], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 384 122 123, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.

D’UNE PART

DADI, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le n° 538 138 132, dont le siège social se trouve au […] à Paris 75014, représentée par Monsieur Y, en qualité de Gérant,

DE SECONDE PART

Monsieur X Y, né le […] à […], en sa qualité de caution solidaire

DE TROISIEME PART

Ci-après dénommés collectivement ou individuellement « Partie(s) ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Sarl Dadi, dont Monsieur X Y est le gérant, a une activité de boulangerie et pâtisserie.

Par contrat en date du 18 juin 2016, un compte courant professionnel n°1102200030532301(ci-après « le Compte Courant ») a été ouvert au nom de la société Dadïi dans les livres du CIC Iberbanco

Par courrier en date du 30 août 2016, le CIC a accordé une autorisation de découvert d’un montant de 5 000 euros à la société Dadi, Cette autorisation était valable jusqu’an 1* septembre 2017.

Par acte sous seing privé en date du 26 août 2016, un prêt n°1102200030532302 (ci-après le « Prêt ») a été conclu entre le CIC et la société Dadi, d’un montant de 45 000,00 euros en principal, au taux de 1,90% par an et remboursable en 48 mensualités successives de 990,07 euros chacune, hors assurance.

Monsieur X Y s’est engagé en garantie du remboursement du Prêt en qualité de caution solidaire, pour un montant de 51 600 euros incluant principal, intérêts et le cas échéant pénalité ou intérêts de retard pour la durée du Prêt majorée de 24 mois.

A compter du mois de juin 2017, le compte courant de la société Dadi a commencé à présenter un solde débiteur non autorisé.

Par ailleurs, depuis le mois d’août 2017, les échéances du Prêt n’ont plus été réglées par la société Dadi.

Le CIC l’a alertée, par courrier du 3 juin 2017, l’informant que la position de son compte ne permettait pas d’effectuer le règlement des chèques qui lui étaient présentés.

En l’absence de réponse de la société Dadi, trois autres courriers lui ont été adressés les 5, 18 et 26 juillet 2017, l’informant de la situation irrégulière de son compte courant.

Ces courriers sont restés vains.

Par courrier en date dn 3 août 2017, le CIC a demandé à la société Dadi de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour assurer, au plus tard pour le 17/08/2017 », le respect de ses engagements. Son compte courant présentait à cette date un solde débiteur non autorisé de 8 413,84 euros.

La société Dadi n’a jamais répondu à ce courrier, conduisant le CIC à dénoncer, par courrier recommandé avec avis de réception en date dn 7 septembre 2017, l’ensemble des concours à durée indéterminés accordés à la société Dadi. Conformément aux dispositions prévues à l’article L 313-12 du code monétaire et financier, le CIC a informé la société Dadi que cette dénonciation prendrait effet à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter. de la présentation de la lettre. |

ÿ® s PS

Le même jour, le CIC a également mis en demeure la société Dadi par courrier recommandé avec avis de réception de procéder au plus tard le 21 septembre 2017 au paiement des mensualités impayées au titre du Prêt pour une somme de 1 985,17 euros.

Malgré la misc en place d’un plan de remboursement échelonné de l’arriéré du Prêt en novembre 2017, la société Dadi n’a pas été en mesure de régulariser sa situation vis-à-vis du CIC Iberbanco.

C’est pourquoi, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 décembre 2017, le CIC a prononcé la déchéance du terme du Prêt, le rendant immédiatement et intégralement exigible.

Le CIC a ainsi mis en demeure la société Dadi de procéder au paiement d’une somme de 41 448, 87 euros, correspondant aux sommes dues au titre du Prêt, et du solde débiteur du compte courant.

Le même jour, Monsieur X Y était également mis en demeure en sa qualité de caution solidaire du Prêt de procéder au paiement d’une somme de 38 853,88 euros

En l’absence d’accord de remboursement, le CIC s’est trouvé contraint d’assigner la société Dadi ainsi que Monsieur X Y devant le tribunal de commerce de Paris, par acte extra judiciaire du 30 janvier 2018.

Le CIC sollicite aux termes de l’assignation de :

— _« CONDAMNER la société Dadi à payer au CIC les sommes suivantes : Au titre du _ solde débiteur non autorisé du Compte Courant : 2 594,99 euros en principal, augmentée des intérêts à échoir depuis le 21 décembre 2017, au taux conventionnel, soit le seuil de l’usure applicable aux découverts en compte de

personnes morales minoré de 0,05%, jusqu’à parfait paiement.

Au titre du Prêt: 38 853,88 euros arrêtée au 21 décembre 2017 et augmentée des intérêts à échoir au taux de 1,90 % jusqu’à parfait paiement.

— CONDAMNER solidairement Monsieur X Y, dans la limite de son

engagement, à payer au CIC Iberbanco la somme de 38 853,88 euros arrêtée au 21 décembre 2017 et augmentée des intérêts à échoir au taux de 1,90 % jusqu’à parfait paiement.

— _ CONDAMNER in solidum la société Dadi et Monsieur X Y à payer au CIC

Iberbanco la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

L’affaire, actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris, a été enrôlée sous le numéro RG n°2018009248.

Monsieur X Y a indiqué au CIC qu’il souhaitait reprendre l’activité de la société Dadi à compter du mois de mai 2018.

& D 9.

La Sarl Dadi a ainsi informé le CIC qu’elle avait notifié la résiliation du contrat de location gérance de son fonds de commerce situé […] à Paris 75014 par courrier recommandé avec avis de réception du 12 février 2018 adressé à la société Bensaad. Cette résiliation prend effet le 14 avril 2018.

Ceci étant exposé, les Parties se sont concertées et ont convenu ce qui suit.

EXPOSÉ

ARTICLE _1: CREANCE DU CIC _IBERBANCO_AU TITRE DU COMPTE COURANT

La société Dadi reconnait devoir au CIC Iberbanco la somme de 2 639.18 euros (deux mille six cent trente-neuf euros et dix-huit centimes) au titre du solde débiteur du Compte Courant, suivant décompte joint en annexe 1 des présentes.

ARTICLE 2 : CRÉANCE DU CIC IBERBANCO AU TITRE DU PRET

La société Dadi ainsi que Monsieur X Y, en sa qualité de caution solidaire reconnaissent devoir au CIC Iberbanco la somme de 38 610,87 euros (trente-huit mille six cent dix euros et quatre-vingt-sept centimes) arrêtée au 15 mars 2018 au titre du Prêt, outre intérêts à échoir au taux de 1.90 % par an jusqu’à parfait paiement de l’échéancier visé à l’article 3, suivant décompte joint en annexe 2 des présentes.

Le CIC Iberbanco consent à l’abandon de l’indemnité conventionnelle due au titre du Prêt à hauteur de la somme de 2 513,33 euros.

Compte tenu de cet abandon, la créance du CIC Iberbanco arrêtée au 15 mars 2018 s’élève à la somme de 36 097,54 euros (trente-six mille quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante- quatre centimes).

[…]

Le CIC Iberbanco consent au remboursement échelonné de sa créance globale à la fois au titre du Compte Courant et du Prêt (ci-après l’Echéancier) suivant les modalités suivantes.

3.1. Au titre du solde débiteur du Compte Courant

Remboursement par la société Dadi de la créance du CIC Iberbanco visée à l’article 1 en 11 (onze) mensualités de 220,99 euros chacune, et une 12° (douzième) mensualité du 7 même montant augmentée du solde des intérêts calculés au taux légal, de 221,02 euros.

Le premier versement interviendra impérativement le 15 avril 2018 au plus tard, et le dernier versement interviendra le 15 avril 2019, suivant le tableau de remboursement joint en annexe 3 des présentes.

Les échéances seront versées mensuellement par virement sur le relevé d’identité bancaire joint en annexe n°5 des présentes.

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3.2. Au titre du Prêt Règlement de la somme de 36 097,54 euros en :

—  12 (douze) mensualités de 400 (quatre cent) euros chacune calculées au taux de 1.90%, la première devant impérativement intervenir le 15 avril 2018, et la dernière le 15 mars 2019, suivant tableau de remboursement joint en annexe n°4 des présentes.

—  24 (vingt-quatre) mensualités de 1 357,65 euros (mille trois cent cinquante-sept euros et soixante-cinq centimes) chacune calculées au taux de 1.90%, la première devant impérativement intervenir le 15 avril 2019 et la dernière le 15 mars 2021, suivant tableau de remboursement joint en annexe n°4 des présentes.

La société Dadi et Monsieur X Y, en sa qualité de cantion solidaire, feront leur affaire personnelle entre eux de leur contribution respective à la dette réputée globale pour le CIC Iberbanco.

Les échéances scront versées mensuellement par virement sur le relevé d’identité bancaire joint en annexe n°5 des présentes.

[…]

En cas de non-paiement d’une seule des mensualités prévues aux articles 3.1 et 3.2, le présent protocole deviendra caduc de plein droit, et l’intégralité des sommes restant dues au CIC Iberbanco visées aux articles 1 et 2 deviendra immédiatement exigible, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

Il est précisé en tant que de besoin que tout défaut constaté au remboursement de l’Echéancier du Prêt ou du Compte Courant entraînera l’exigibilité anticipée du Prêt et du Compte Courant.

Le CIC pourra en conséquence procéder au recouvrement de l’intégralité de ses créances tant à l’encontre de la société Dadi que de Monsieur X Y par toutes voies de droit, notamment judiciaires, dont les frais resteront à leur charge.

ARTICLE 5 : […]

Conformément aux dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile, une demande d’homologation du présent protocole aux fins de lui donner force exécutoire sera présentée au Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de l’instance décrite au rappel des faits des présentes.

A cette fin, des conclusions d’homologation seront régularisées par les Parties lors de l’audience d’homologation du présent protocole.

5 D

ARTICLE 6 : […]

Les Parties déclarent avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour la perfection de leur consentement préalablement à la signature du présent protocole transactionnel.

Les Parties reconnaïssent que la présente transaction comporte des concessions réciproques et renoncent par avance à la remettre en cause, sauf en cas d’inexécution totale ou partielle de ses dispositions, hypothèse entrainant la caducité du présent protocole.

Le présent protocole a valeur d’une transaction définitive conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

ARTICLE 7 : FRAIS ET HONORAIRES

Les Parties conviennent qu’elles conserveront chacune pour leur part la charge des frais et honoraires exposés dans le cadre du litige ayant donné lieu au présent protocole d’accord.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE La présente transaction est soumise au droit français.

En cas de litige relatif à sa formation, sa validité, son interprétation et/ou son exécution, Pattribution expresse de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour en connaître.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux,

A Paris, le DA mars 2018

Monsieur X Y […] Pour la société DAD

[…]

Annexe n°1 : Décompte du compte courant n°1102200030532301 au 15.03.2018

Annexe n°2 : Décompte du prêt n°1102200030532302 au 15.03.2018

Annexe n°3 : Tableau d’amortissement du solde débiteur du compte n°1102200030532301 Annexe n°%4 : Tableau d’amortissement du prêt n°1102200030532302

Annexe n° 5 : Relevé d’identité bancaire du compte à créditer des règlements

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CIC IBB PARIS ALESIA 18/03/15

Réf: 79 – 11022 / 120000 98 / code produit : 200

[…]

CONSTANT Prêt de 2639,18 {*}) Remboursable par 12 échéances constantes de 220,99 dont assurance 0,00 Taux d’intérêt : 0,890 % Incidence en taux Total des intérêts 12,73 0,892 % Cotisation totale d’assurance 0,00 Total des frais 0,00 Coût total 12,73 TAEG 0,893 %

Date lere échéance 15/04/2018

(*) Tous les montants sont exprimés en EUROS

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La convention AERAS est destinée à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Si vous souhaitez plus d’information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au n° 0820.377.377.

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REF : […] :

PERIODE OU DATE-ECH

15/04/2018 15/05/2018 15/06/2018 15/07/2018 15/08/2018 15/09/2018 15/10/2018 15/11/2018 15/12/2018 15/01/2019 15/02/2019 15/03/2019

+. TOTAL +

CIC IBB PARIS ALESIA

[…]

CAPITAL EN DEB. PERIODE 2639,18 2420,15 2200,95 1981,59 1762,07 1542,39 1322,54 1102,53 882,36 662,02 441,52 220,86

CAPITAL 219,03 219,20 219,36 219,52 219,68 219,85 220,01 220,17 220,34 220,50 220,66 220,86

2639,18

1,96 1,79 1,63 1,47 1,31 1,14 0,98 0,82 0,65 0,49 0,33 0,16

12,73

(*) Tous les montants sont exprimés en EUROS

TAUX DU PRET :

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00

15/03/18 0,890 %

TERME-REMB AVEC ASSUR 220,99 220,99 220,99 220,99 220,99 220,99 220,99 220,99 220,99 220,99 220,99 221,02

2651,91

Page 1/ 1

REF : […]

TITULAIRE DU PRÊT :

PERIODE OÙ DATE-ECH

15/04/2018 15/05/2018 15/06/2018 15/07/2018 15/08/2018 15/09/2018 15/10/2018 15/11/2018 15/12/2018 15/01/2019 15/02/2019 15/03/2019 15/04/2019 15/05/2019 15/06/2019 15/07/2019 15/08/2019 15/09/2019 15/10/2019 15/11/2019 15/12/2019 15/01/2020 15/02/2020 15/03/2020 15/04/2020 15/05/2020 15/06/2020 15/07/2020 15/08/2020 15/09/2020 15/10/2020 15/11/2020 15/12/2020 15/01/2021 15/02/2021 15/03/2021

+ TOT **

CIC 1BB PARIS ALESIA

[…]

DETAIL DES

REMBOURSEMENTS

[…] D''ASSURANCE

CAPITAL EN

DEB. […]

9443,54 8100,84 6756,02 5409,07 4059,98 2708,76 1355,40

CAPITAL 342,85 343,39 343,93 344,48 345,02 345,57 346,12 346,66 347,21 347,76 348,31 348,86

1307,07

1309,14

1311,21

1313,29

1315,36

1317,45

1319,53

1321,62

1323,71

1325,81

1327,91

1330,01

1332,12

1334,23

1336,34

1338,46

1340,58

1342,70

1344,82

1346,95

1349,09

1351,22

1353,36

1355,40

36097,54

57,15 56,61 56,07 55, 52 54,98 54,43 53,88 53,34 52,79 52,24 51,69 51,14 50,58 48,51 46,44 44,36 42,29 40,20 38,12 36,03 33,94 31,84 29,74 27,64 25,53 23,42 21,31 19,19 17,07 14,95 12,83 10,70 8,56 6,43 4,29 2,15

1285,96

{*) Tous les montants sont exprimés en EUROS

{

TAUX DU PRET :

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

15/03/18 1,900 ®%

TERME-REMB AVEC ASSUR 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 409,00 400,00 400,00 400,00 400,00 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65S 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,65 1357,55

[…]

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[…]

identifiant national de compte bancaire – RIB

Banque Guichet N° compte Clé Devise […]

Idenufiant intemational de compte bancaire

CIC (BB PARIS ALESIA

[…]) FR76 4119 9110 2200 0305 3230 144

Domiciliation

CIC (BB PARIS ALESIA 218 AVENUE DU […]

< 0820 50 22 25 {Service 0,12 Emin + prix appel)

Remettez ce relevé à tout organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de prélévements à votre compte.Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards d’exécution.

[…]

Titulaire du compte (Account Dwner) DADI

[…]

PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE

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