Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-22.687

CA Lyon 5 octobre 2021

CASS
Rejet 17 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, arguant que la décision était erronée. Il invoque un moyen de cassation, sans précision sur les articles de loi, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi est rejeté, M. [F] est condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-22.687
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-22.687
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2021, N° 20/01968
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210853
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Rhône

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10853 F

Pourvoi n° Q 22-22.687

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

M. [N] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-22.687 contre l’arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], également [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.