Infirmation partielle 22 décembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.759 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, N° 21/00657 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50782 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-12.759
Demandeur(s)
: la Spie Building solutions
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50782
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Spie Building solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], anciennement dénommée
Spie Industrie & tertiaire, a formé un pourvoi le 12 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Travaux supplémentaires ·
- Mission ·
- Demande ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Suspensif ·
- Reconventionnelle
- Travail ·
- Salarié ·
- Révocation ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Hebdomadaire ·
- Employeur ·
- Temps de repos ·
- Indemnité ·
- Clôture
- Actions tendant aux mêmes fins ·
- Applications diverses ·
- Prescription civile ·
- Action en justice ·
- Egalité des armés ·
- Acte interruptif ·
- Article 6, § 1 ·
- Interruption ·
- Violation ·
- Contrat de travail ·
- Prescription ·
- Action ·
- Instance ·
- Licenciement ·
- Application ·
- Procès équitable ·
- Principe ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Abus de confiance ·
- Escroquerie ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Plainte ·
- Partie civile
- Salarié ·
- Travail ·
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Autonomie ·
- Préavis ·
- Prévention ·
- Employeur ·
- Education ·
- Indemnité compensatrice
- Adoption de l'enfant du père par l'épouse ·
- Contrat tendant à l'abandon d'un enfant ·
- Détournement de l'institution ·
- Atteinte à l'ordre public ·
- Contrat à titre gratuit ·
- Contrats et obligations ·
- Chose dans le commerce ·
- Maternité pour autrui ·
- Absence d'influence ·
- Filiation adoptive ·
- Adoption plénière ·
- Fraude à la loi ·
- Corps humain ·
- Enfant ·
- Filiation ·
- État des personnes ·
- Ordre public ·
- Mère de substitution ·
- Maternité ·
- Cour de cassation ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Prolongation ·
- Maladie professionnelle ·
- Affection ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Professionnel ·
- Comités ·
- Assurance maladie
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Magasin ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Convention de forfait ·
- Cadre ·
- Appel ·
- Intrusion
- Invalide ·
- Péremption ·
- Sécurité sociale ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Établissement ·
- Cour de cassation ·
- Contentieux ·
- Représentation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente ·
- Maintien en zone d'attente ·
- Pièces justificatives ·
- Entrée en France ·
- Saisine du juge ·
- Recevabilité ·
- Condition ·
- Étrangers ·
- Exclusion ·
- La réunion ·
- Frontière ·
- Création ·
- Adresses ·
- Police ·
- Référendaire ·
- Pièces ·
- Actes administratifs ·
- Maintien ·
- Pourvoi
- Aéroport ·
- Contrat de travail ·
- Détachement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Projet de contrat ·
- Chambres de commerce ·
- Salariée ·
- Courriel ·
- Droit privé
- Alerte ·
- Code de conduite ·
- Enquête ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Identité ·
- Responsable du traitement ·
- Pourvoi ·
- Principal ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.