Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-21.826

CPH Villeneuve-Saint-Georges 17 mars 2020

CA Paris
Infirmation partielle 5 juillet 2022

CASS
Rejet 4 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi n'était pas fondé.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, contestant la décision au motif que les moyens invoqués étaient fondés. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se référant à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [D] [T] étant condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 du même code rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.826
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21.826
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2022, N° 20/03243
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10655
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE
Parties :	société par actions simplifiée, société HP BTP, pôle 6

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10655 F

Pourvoi n° D 22-21.826

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

M. [R] [D] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-21.826 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société HP BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [D] [T], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société HP BTP, après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lacquemant, conseiller rapporteur, M^me Nirdé-Dorail, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.