Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22-23.637

TASS Bobigny 28 novembre 2017

CA Paris
Infirmation 4 novembre 2022

CASS
Rejet 14 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi n'était pas fondé.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, arguant que la décision était erronée. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [K] aux dépens, ainsi qu'à la demande d'application de l'article 700 du même code. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-23.637
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-23.637
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2022, N° 18/02027
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 novembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210955
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis, pôle 6 - chambre 13

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10955 F

Pourvoi n° X 22-23.637

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° X 22-23.637 contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 – chambre 13), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [K], après débats en l’audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.