Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-11.588, Publié au bulletin

CA Paris
Confirmation 10 novembre 1999

CASS
Rejet 5 février 2002

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code de la propriété intellectuelle
La cour a estimé que la fonction de mode de paiement légal des billets de banque et leur affectation à l'intérêt général rendent incompatible l'exercice de cette activité régalienne avec la protection revendiquée par la Banque de France.
Rejeté
Préjudice causé par la diffusion non autorisée
La cour a jugé que la nature des billets de banque et leur rôle dans le service public excluent la possibilité d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle, rendant la demande de dommages-intérêts irrecevable.

Résumé de la juridiction

Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d’appel qui, ayant relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par cet établissement public administratif, leur affectation à l’intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées, a fait ainsi ressortir l’incompatibilité entre l’exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée au titre de la propriété intellectuelle.

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1. CA Paris, 10 novembre 1999, D.J. c/ F.C.O.

juriscom.net · 10 novembre 1999

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-11.588, Bull. 2002 I N° 41 p. 33
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-11588
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 I N° 41 p. 33
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 novembre 1999
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044201
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Sur les parties

Président :	Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Gridel.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l’un de ses numéros ; que la Banque de France l’a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la Banque de France fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d’avoir rejeté sa demande au motif que l’article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen, que ces dispositions, insérées sous le titre des « atteintes à la confiance publique », n’empêchent pas l’application aux billets de banque, créations intellectuelles originales, du Code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 122-4 et L. 335-2 sont ainsi violés ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d’appel a relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l’intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées ; qu’elle a ainsi fait ressortir l’incompatibilité entre l’exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée par le demandeur au pourvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.