Confirmation 23 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.734 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.734 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 23 janvier 2024, N° 21/02378 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50847 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée, société Suret automobiles |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-14.734
Demandeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 2] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Suret automobiles
Ordonnance
: 50847
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, civile), dans le litige l’opposant à la société Suret automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Peine d'amende ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Personnalité ·
- Infraction ·
- Remise en état ·
- Parcelle ·
- Cour de cassation ·
- Sursis simple ·
- Camping
- Ensemble immobilier en copropriété ·
- Acquisition par un copropriétaire ·
- Lot demeuré propriété commune ·
- Création d'un droit réel ·
- Fonds voisins ·
- Copropriété ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Servitudes ·
- Servitude ·
- Lot ·
- Héritage ·
- Ensemble immobilier ·
- Jouissance exclusive ·
- Règlement de copropriété ·
- Villa ·
- Droit de propriété ·
- Droite ·
- Textes
- Effacement des données ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Fichier ·
- Personnel ·
- Traitement ·
- Recevabilité ·
- Données
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Bore ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Notaire ·
- Communiqué
- Associé ·
- Responsabilité limitée ·
- Préjudice ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Infraction ·
- Comptable ·
- Différences ·
- Approbation ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits du cessionnaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Cession de créance ·
- Droits du cédant ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Réparation ·
- Exception ·
- Cession ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Fixation par l'intéressé de ses dates de travail ·
- Contrats successifs à durée déterminée ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Gardes de nuit dans une clinique ·
- Conventions collectives ·
- Domaine d'application ·
- Etudiant en médecine ·
- Définition ·
- Mutualité ·
- Mutuelle ·
- Garde ·
- Éducation nationale ·
- Étudiant ·
- Caractère ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Convention collective ·
- Homme ·
- Écrit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nécessité d'un renvoi à une audience ultérieure ·
- Prétentions et moyens formulés par écrit ·
- Respect du principe du contradictoire ·
- Communication tardive ·
- Conclusions adverses ·
- Procédure civile ·
- Procédure orale ·
- Office du juge ·
- Centrale ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Renvoi ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Contrôle ·
- Prétention
- Mesure ordonnée par le tribunal ·
- Seule indication de la ville ·
- 2) mesures d'instruction ·
- Difficultés d'exécution ·
- ) mesures d'instruction ·
- Mesures d'instruction ·
- Compétence exclusive ·
- Mentions nécessaires ·
- Acte de procédure ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Personne morale ·
- 1) appel civil ·
- ) appel civil ·
- Vice de forme ·
- Acte d'appel ·
- Siège social ·
- Appel civil ·
- Difficultés ·
- Juge commis ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Exécution ·
- Fondation ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- Appelant ·
- Pouvoirs ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mesure d'instruction ·
- Appel ·
- Mentions légales ·
- Référé ·
- Ordonnance sur requête ·
- Rétractation ·
- Mentions
- Contrat de travail, rupture ·
- Rupture par le salarié ·
- Point de départ ·
- Délai-congé ·
- Possibilité ·
- Démission ·
- Salarié ·
- Lettre ·
- Préavis ·
- Chef d'équipe ·
- Salaire ·
- Homme ·
- Effets ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.