Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 24-60.038, Publié au bulletin

CA Rennes 10 novembre 2023

CASS
Rejet 30 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-respect des conditions d'inscription
La cour a estimé que, bien que l'article 2 du décret n° 2009-285 n'exige pas l'exercice d'une activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel, M. [O] n'a pas justifié de travaux en lien avec sa demande, ce qui a conduit à un rejet de sa candidature.

Résumé par Doctrine IA

M. O a formé un recours en annulation d'une décision rendue par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux. M. O soutient qu'il réside principalement dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, bien qu'il exerce son activité professionnelle dans une autre localité. La Cour de cassation rejette le recours, en relevant que l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ne requiert pas l'exercice d'une activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel. Cependant, la cour d'appel a constaté que M. O n'avait pas justifié de travaux en lien avec sa demande, ce qui justifie son refus de l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux. Le recours est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, qui énonce les conditions que doit réunir une personne physique pour être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux dressée par la cour d’appel, n’exige pas l’exercice d’une activité professionnelle dans le ressort de celle-ci

Commentaire • 1

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1. Conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appelAccès limité

Lexis Veille · 30 mai 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 24-60.038, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-60038
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2023
Textes appliqués :	Article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049641094
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C200505
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel

Texte intégral

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mai 2024

Rejet

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 505 F-B

Recours n° E 24-60.038

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 24-60.038 en annulation d’une décision rendue le 10 novembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes.

défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M^me Leroy-Gissinger, conseiller et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d’appel de Rennes.

2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande aux motifs qu’il ne justifie pas de travaux en lien avec celle-ci et qu’il exerce son activité professionnelle à [Localité 2].

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [O] fait valoir que s’il exerce une activité professionnelle à [Localité 2] deux jours par semaine, il réside principalement dans le ressort de la cour d’appel de Rennes et que son activité professionnelle à [Localité 2] se terminera en juin 2024.

Réponse de la Cour

4. Contrairement à ce qu’a retenu l’assemblée générale, l’article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, n’exige pas l’exercice d’une activité professionnelle dans le ressort de la cour d’appel.

5. Cependant, en relevant que M. [O] n’avait pas justifié dans son dossier de candidature de travaux en lien avec sa demande, l’assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], par un motif exempt d’erreur manifeste d’appréciation, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d’appel.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.