Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1985, 83-15.520, Publié au bulletin

CA Nîmes 5 janvier 1983

CASS
Cassation 3 janvier 1985

Arguments

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Accepté
Existence d'un prix laissé à l'arbitrage d'un tiers
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, car les promesses de vente avaient été consenties pour un prix déterminé, même s'il était d'un franc.

Résumé de la juridiction

Ayant constaté qu’une promesse de vendre les actions d’une société anonyme avait été consentie pour un prix laissé à l’arbitrage d’un tiers, que ce dernier avait estimé que les actions cédées étaient sans valeur et que le prix payé avait été en conséquence d’un franc, une Cour d’appel ne tire pas de ces constatations les conséquences légales qui en découlent en déclarant la promesse de vente nulle aux motifs que, se trouvant soumise aux conditions de la vente quant à l’existence d’un prix, l’absence de ce dernier qui était ici nul affectait la substance des actes qui ne pouvaient être qualifiés de promesse de vente faute d’un élément constitutif et déterminant de ce contrat.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 3 janv. 1985, n° 83-15.520, Bull. 1985 IV N. 8 p. 6
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-15520
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV N. 8 p. 6
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 5 janvier 1983
Textes appliqués :	Code civil 1582, 1592
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015280
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Fautz
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu les articles 1582 et 1592 du code civil ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que m. X… et la s.A.r.L. la pyramide, representee par m. X…, son gerant, actionnaires de la societe anonyme florilege gamma sud (societe f.G.s.), actuellement dissoute et en liquidation, ont par deux actes du 23 juillet 1979, souscrit au benefice de la societe maisons florilege, autre actionnaire de la societe f.G.s., la promesse de lui vendre leurs actions moyennant un prix laisse a l’arbitrage d’un tiers ;

Que la societe maisons florilege leva l’option le 23 aout 1979 ;

Que le 6 septembre 1979, le tiers charge de la determination du prix estima qu’en raison d’une perte sociale de plus de cinq millions de francs, les actions de la societe f.G.s. N’avaient aucune valeur, qu’en paiement l’acquereur fit parvenir aux vendeurs un cheque d’un franc ;

Attendu que pour declarer nulles les promesses de vente litigieuses, la cour d’appel a declare : « que la promesse unilaterale de vente se trouvant soumise aux conditions de la vente quant a l’existence d’un prix, l’absence de ce dernier qui est ici »nul" affecte la substance des actes qui ne peuvent etre qualifies de promesse de vente faute d’un element constitutif et determinant de ce contrat ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’elle constatait que les promesses de vente critiquees avaient ete consenties pour un prix laisse a l’arbitrage d’un tiers, que ce dernier avait estime que les actions cedees etaient sans valeur et que le prix paye avait ete, en consequence, d’un franc, la cour d’appel n’a pas tire de ses constatations les consequences legales qui en decoulaient ;

Par ces motifs : casse et annule, dans la limite du moyen sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche de celui-ci, l’arret rendu le 5 janvier 1983, entre les parties, par la cour d’appel de nimes ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’aix-en-provence, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;