COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 décembre 2024

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 758 F-D

Pourvois n°

N 23-20.067

S 23-22.026 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

M. [E] [R], domicilié [Adresse 5], [Localité 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l’association Jeunesse Loubavitch de [Localité 7], a formé les pourvois n° N 23-20.067, S 23-22.026 contre un arrêt n° RG 22/04637 rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 6], [Localité 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix en Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 8], [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [R], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 23-20.067 et S 23-22.026 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2023), l’association Jeunesse Loubavitch de [Localité 7], présidée par M. [M], a été mise en redressement judiciaire le 13 décembre 2016, converti en liquidation judiciaire le 16 juin 2017. M. [R] a été désigné liquidateur.

3. Le 12 décembre 2019, M. [R], agissant en qualité de liquidateur de l’association Jeunesse Loubavitch, a assigné M. [M] en responsabilité pour insuffisance d’actif ainsi qu’en sanction personnelle.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. M. [R], ès-qualités, fait grief à l’arrêt de le déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que M. [R] ès qualités a fait valoir dans ses dernières conclusions d’appel qu’il justifiait de sa qualité à agir dans la mesure où l’association « Jeunesse Loubavitch de [Localité 7] » dont il a été désigné liquidateur par jugement du 16 juin 2017 était celle identifiée au répertoire SIREN sous le nom « Association de la Jeunesse Loubavitch » et sous le numéro [Numéro identifiant 4] (concl., p. 12, in fine), que dans son assignation du 12 décembre 2019, il avait indiqué la dénomination exacte de l’association et précisé son numéro de SIREN, à savoir [Numéro identifiant 4] (concl., p. 13, § 3), et qu’il résultait des décisions et actes de la procédure collective que l’association litigieuse avait plusieurs dénominations d’usage (concl., p. 13, § 5) ; qu’en jugeant que M. [R] n’avait pas qualité à agir dans la mesure où il avait agi en qualité de liquidateur de l’association « Jeunesse Lubavitch » et non en qualité de liquidateur de l’association « Jeunesse Lubavitch de [Localité 7] », sans rechercher, comme elle y était invitée par M. [R], si le jugement prononçant la liquidation judiciaire et l’assignation du 12 décembre 2019 visaient une seule et même association, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 4], pour laquelle il avait été nommé liquidateur, de sorte qu’il avait bien qualité pour agir en responsabilité à l’encontre de M. [M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 122 du code de procédure civile :

5. Pour déclarer M. [R] irrecevable à agir, l’arrêt retient qu’il a agi en qualité de liquidateur de l’association Jeunesse Loubavitch et non en celle de liquidateur de l’association Jeunesse Loubavitch de [Localité 7], qui est l’association ayant été mise en liquidation judiciaire.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’association Jeunesse Loubavitch et l’association Jeunesse Loubavitch de [Localité 7] ne constituaient pas une seule et même personne morale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [R] en qualité de liquidateur de l’association Jeunesse Loubavitch de [Localité 7], la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et M^me Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.