Infirmation 9 novembre 2021
Cassation 14 novembre 2024
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-16.471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-16.471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2021, N° 21/03447 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000049130081 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C100103 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Champalaune (président) |
|---|---|
| Cabinet(s) : |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2024
Rectification d’erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 103 F-D
Requête n° G 22-16.471
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 646 FS-D prononcé le 15 novembre 2023, sur le pourvoi n° G 22-16.471, dans une affaire opposant :
— M. [K] [B], domicilié chez M. [E] [X], avocat, [Adresse 2],
à :
1°/ le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 1],
2°/ le procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 646 FS-D du 15 novembre 2023, pourvoi n° G 22-16.471, en ce qu’il a mentionné la présence à l’audience de M. Aparisi, avocat général, alors qu’il s’agissait de Mme Mallet-Bricout, avocate générale.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l’arrêt n° 646 FS-D du 15 novembre 2023, pourvoi n° G 22-16.471,
Remplace « M. Aparisi » par « Mme Mallet-Bricout » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Préavis ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Maintien ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Durée ·
- Entreprise ·
- Faute grave ·
- Indemnité
- Régie ·
- Commune ·
- Maire ·
- Vice de forme ·
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Autonomie financière ·
- Pourvoi ·
- Salarié ·
- Collectivités territoriales
- Travail dissimulé ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Prescription ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Requalification ·
- Durée ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance en général ·
- Preuve en général ·
- Résiliation ·
- Risque d'incendie ·
- Prime ·
- Assurance groupe ·
- Tribunal d'instance ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Police d'assurance ·
- Incendie ·
- Contredit
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Ordonnance
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Assurances ·
- Structure ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
- Adresses ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Irlande ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Particulier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Pourvoi ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Adresses
- Associations ·
- Famille ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.