Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.029 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.029 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2023, N° 23/00041 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60470 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 24-17.029
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: le comptable public, responsable du service des impôts
des particuliers de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 60470
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [A], [Z] [P], épouse [L], domiciliée
[Adresse 1] (Irlande), a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (saisies immobilières), dans le litige l’opposant au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], domicilié
[Adresse 2], agissant sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 2], et de la directrice générale des finances publiques.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2024, Me Occhipinti, agissant au nom de Mme [A] [P], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [A] [P] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
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