CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10548 F

Pourvoi n° W 24-11.661

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ M. [W] [D], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l’enseigne Salva construction,

ont formé le pourvoi n° W 24-11.661 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [I] [H], veuve [U], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à la société Sud fermettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MAAF assurances et de M. [D], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Qualiconsult, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [H], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MAAF assurances et M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.