Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1991, 88-44.908, Publié au bulletin
CA Metz 24 mai 1988
>
CASS
Cassation 26 février 1991

Arguments

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  • Accepté
    Absence de justification de la faute grave

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas relevé que le manquement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise, violant ainsi les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié contestait la décision de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande d'indemnité de préavis, considérant qu'il avait commis une faute grave en ne se présentant pas au travail. Il invoquait les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, arguant que son manquement n'avait pas rendu impossible son maintien dans l'entreprise. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'avait pas établi que la faute commise justifiait une telle impossibilité. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Colmar pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 26 févr. 1991, n° 88-44.908, Bull. 1991 V N° 97 p. 60
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-44908
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 V N° 97 p. 60
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 24 mai 1988
Textes appliqués :
Code du travail L122-6, L122-8
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007026001
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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