Infirmation partielle 14 juin 2023
Rejet 14 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-19.520 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.520 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, N° 22/05142 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110600 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10600 F
Pourvoi n° T 23-19.520
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024
1°/ La société Juris Pharma, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 3],
2°/ M. [P] [U], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° T 23-19.520 contre l’arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (chambre 13), dans le litige les opposant à Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Juris Pharma et de M. [U], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [M], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Juris Pharma et M. [U] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Juris Pharma et M. [U] et les condamne in solidum à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle de l'emploi des fonds prêtés ·
- Organisme de crédit ·
- Prêt d'argent ·
- Obligation ·
- Contrat de crédit ·
- Établissement de crédit ·
- Consorts ·
- Branche ·
- Banque hypothécaire ·
- Fond ·
- Commandement ·
- Exécution immédiate ·
- Banque ·
- Associé
- Réparation des conséquences des risques sanitaires ·
- Absence d'indemnisation préalable de la victime ·
- Protection des personnes en matière de santé ·
- Régularisation du titre santé publique ·
- Indemnisation des victimes ·
- Sanction santé publique ·
- Date d'appréciation ·
- Recours du débiteur ·
- Nullité du titre ·
- Titre exécutoire ·
- Date d'émission ·
- Santé publique ·
- Recevabilité ·
- Conséquence ·
- Validité ·
- Victime ·
- Demande d'avis ·
- Question ·
- Annulation ·
- Indemnisation ·
- Illégalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virus
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidation judiciaire ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Action
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Détention ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Communiqué
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Election professionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Droit de propriété ·
- Citoyen ·
- Mère ·
- Successions ·
- Conseil constitutionnel ·
- Conjoint survivant ·
- Disposition législative ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Contrats ·
- Acceptation ·
- Offre ·
- Facturation ·
- Pourvoi ·
- Immeuble
- Aménagement foncier ·
- Corse ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Victime ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.