Infirmation partielle 9 juin 2022
Rejet 13 juillet 2023
Rejet 30 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.019 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-20.019 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 9 juin 2022, N° 21/00020 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C310272 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Ecurie Val de Creuse |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10272 F
Pourvoi n° Q 22-20.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
1°/ M. [I] [R], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Ecurie Val de Creuse, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° Q 22-20.019 contre l’arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d’appel de Bourges, (chambre civile – baux ruraux), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [P] [E],
2°/ à Mme [Y] [F] épouse [E],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à Mme [J] [E] épouse [X], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [R], de la société Ecurie Val de Creuse, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [P] et [T] [E], de Mme [F], et de Mme [E], après débats en l’audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] et la société Ecurie Val de Creuse aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et la société Ecurie Val de Creuse et les condamne in solidum à payer à MM. [P] et [T] [E] et Mme [F] et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exercice d'une activité non autorisée ·
- Manquements aux clauses du bail ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Activité ·
- Locataire ·
- Plat ·
- Preneur ·
- Tacite ·
- Décret ·
- Résiliation du bail ·
- Client ·
- Connaissance ·
- Bailleur
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Bore ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises
- Procédure sans représentation obligatoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure orale ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Comparution ·
- Conditions ·
- Audience ·
- Dispense ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Appel ·
- Demande ·
- Pourvoi ·
- Textes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée ·
- Infractions au code du travail ·
- Domaine d'application ·
- Inspection du travail ·
- Mise en mouvement ·
- Ministère public ·
- Action publique ·
- Détermination ·
- Régularité ·
- Infraction ·
- Code du travail ·
- Procédure pénale ·
- République ·
- Législation du travail ·
- Procès-verbal ·
- Sociétés ·
- Fonctionnaire ·
- Procédure spéciale
- Enfant ·
- Audition ·
- Mineur ·
- La réunion ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Sociétés immobilières ·
- Père ·
- Ligne ·
- Jeune
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Hôtel ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Trésorerie
- Santé ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Écrit
- Vidéoprotection ·
- Garde à vue ·
- Juge d'instruction ·
- Police judiciaire ·
- Expert ·
- Entrave ·
- Enregistrement ·
- Système ·
- Nullité ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Application de l'article 1742 du code civil ·
- Abandon ou décès du locataire ·
- Maintien dans les lieux ·
- Beneficiaires ·
- Bail à loyer ·
- Héritier ·
- Décès du locataire ·
- Louage ·
- Maintien ·
- Mort ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Partie
- Débiteur en État de redressement judiciaire ·
- Appel interjeté par lui seul ·
- Demande de délai de grâce ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Action en justice ·
- Exercice ·
- Expulsion ·
- Voies de recours ·
- Appel ·
- Ordonnance de référé ·
- Sursis ·
- Renvoi ·
- Administration ·
- Immeuble ·
- Référé
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.