Confirmation 1 février 2023
Rejet 3 juillet 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 3 juil. 2024, n° 23-14.002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 1 février 2023, N° 22/02604 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10346 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10346 F
Pourvoi n° V 23-14.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
La société du Théâtre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-14.002 contre l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Dinaplas et du Théâtre,
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société du Théâtre, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [F], ès qualités, après débats en l’audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société du Théâtre aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyers et charges d'un bail à construction ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Créance d'impôts ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Collocation ·
- Bail à construction ·
- Impôt ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Loyer ·
- Droit au bail ·
- Cour d'appel
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Accouchement ·
- Parturiente ·
- Affection ·
- Fondation ·
- Littérature ·
- Rapport ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Traitement ·
- Lien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Périodique "charentais annonce" "le petit charentais" ·
- Similitude avec celui d'un journal concurrent ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Périodique "le p'tit charentais" ·
- Désignation créatrice de droit ·
- Vocable utilisé par le public ·
- Confusion d'établissements ·
- Constatations nécessaires ·
- "le petit charentais" ·
- Marques de fabrique ·
- Titre de journal ·
- Confusion créée ·
- Annonce ·
- Publicité ·
- Périodique ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Dépôt de marque ·
- Publication ·
- Concurrence déloyale ·
- Responsabilité limitée ·
- Concurrent
- Décision étrangère susceptible d'être reconnue en France ·
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ·
- Demande en divorce d'époux franco-marocains ·
- Juridiction étrangère saisie la première ·
- Compétence indirecte du juge marocain ·
- Accords et conventions divers ·
- Conventions internationales ·
- Exception de litispendance ·
- Compétence internationale ·
- Conflit de juridictions ·
- Applications diverses ·
- Nationalité française ·
- Office du juge ·
- Litispendance ·
- Indifférence ·
- Article 11 ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Double nationalité ·
- Surseoir ·
- Statuer ·
- Juridiction ·
- Coopération judiciaire ·
- Compétence ·
- Domicile ·
- Divorce ·
- Branche
- Associations ·
- Tabac ·
- Publicité ·
- Avocat ·
- Amende ·
- Procédure pénale ·
- Mentions ·
- Partie civile ·
- Sociétés ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Qualités ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Elève blessé par un équipement dangereux ·
- Défaut de surveillance ·
- Cours de natation ·
- Responsabilité ·
- Enseignement ·
- Instituteur ·
- Jeunes gens ·
- Surveillance ·
- Piscine ·
- Éducation physique ·
- Enseignement public ·
- Professeur ·
- Ouvrage public ·
- Enseignant ·
- Ouvrage
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Orange ·
- Procédure civile
- Harcèlement moral ·
- Arrêt de travail ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Atteinte ·
- Inéligibilité ·
- Échange ·
- Inaptitude professionnelle ·
- Fait
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Document ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Acte ·
- Fichier ·
- Communication électronique ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.