SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10138 F

Pourvoi n° G 22-16.333

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024

La société Grand Saloir Saint-Nicolas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° G 22-16.333 contre l’arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 8], [Localité 1],

2°/ au Pôle emploi, Etablissement public de l’Etat à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], ayant une agence à [Localité 6], [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Mme [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Grand Saloir Saint-Nicolas, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [G], après débats en l’audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.