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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 24-17.123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.123 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 2 mai 2024, N° 23/02107 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51038 |
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Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière, société Les 3 F |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 24-17.123
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s)
: la société Les 3 F
Ordonnance
: 51038
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [P] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile),
dans le litige l’opposant à la société Les 3 F, société civile immobilière,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
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