Confirmation 12 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.724 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.724 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 mars 2024, N° 21/08717 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50845 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | commune de c/ pôle 4, syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-14.724
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 6]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier
[Adresse 3]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50845
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Localité 6], domiciliée [Adresse 1],
94407 Vitry-sur-Seine, a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 , chambre 13), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier
[Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], dénommé [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet Gérard Safar.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024
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