Cass. crim., n° 24-84.853

CASS 21 août 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conflit négatif de juridiction
La cour a constaté qu'il y avait effectivement un conflit négatif de juridiction qui nécessitait une résolution pour permettre la poursuite de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé une requête en règlement de juges suite à un conflit de juridiction entre le juge d'instruction et la cour d'assises des mineurs, cette dernière s'étant déclarée incompétente pour des faits commis par des mineurs de moins de seize ans. Le moyen invoqué repose sur les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, soulignant l'interruption du cours de la justice. La Cour de cassation, sans tenir compte de l'ordonnance du juge d'instruction, renvoie l'affaire devant le tribunal pour enfants de Mamoudzou. La décision de la cour d'assises est donc écartée, permettant ainsi la poursuite de la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.853
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.853
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 657 et suivants du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	28 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR01134
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° C 24-84.853 FS-N

N° 01134

RB5

21 août 2024

RÈGLEMENT DE JUGES

M^me DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 AOÛT 2024

Le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie contre [A] [H], [O] [I] [K], [L] [N] [G], [Y] [N] [G], [X] [F] et [M] [V] du chef d’assassinat.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 21 août 2024 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Dary, Hill, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 24 juillet 2023, le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Mamoudzou a renvoyé les susnommés devant la cour d’assises des mineurs de Mayotte sous l’accusation d’assassinat, commis le [Date décès 2] 2021.

2. Par arrêt du 21 juin 2024, cette cour d’assises s’est déclarée incompétente au motif que les intéressés, nés entre le [Date naissance 3] 2006 et le [Date naissance 1] 2008, étaient accusés de faits qu’ils auraient commis avant l’âge de seize ans.

3. De l’ordonnance et de l’arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et les accusés, en l’état où ils se trouvent, devant le tribunal pour enfants de Mamoudzou, qui statuera sur l’accusation susvisée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un août deux mille vingt-quatre.