Infirmation 18 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.948 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.948 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2024, N° 17/00709 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50780 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 24-12.948
Demandeur(s)
: M. [W]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [B], ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 50780
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme [H] Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [A], [E] [W], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 18 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige
l’opposant :
1°/ à Mme [H], [S], [F], [J] [B] épouse [U], domiciliée [Adresse 4], ès qualités d’héritière de [L] [Z] veuve [B],
2°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 2],
ès qualités d’héritier de [L] [Z] veuve [B].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
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