CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10506 F

Pourvoi n° Q 23-16.205

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [W] [V].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 mars 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-16.205 contre l’ordonnance rendue le 3 mars 2023 par le premier président de la cour d’appel d’Amiens (juridiction du premier président), dans le litige l’opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel d’Amiens, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

2°/ au centre hospitalier interdépartemental de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la préposée du service MJPM du centre hospitalier interdépartemental de [Localité 4], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de tutrice de M. [W] [X],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [X], après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.