Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2024, n° 23-81.338

CASS 16 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Obligation de paiement en application de l'article 618-1
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que la société [1] et M. [G] devront payer in solidum à la société [2].

Résumé par Doctrine IA

La société [1] et M. [O] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris les condamnant pour escroquerie. Ils invoquent des moyens sans fondement juridique, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens admissibles. En conséquence, elle déclare les pourvois non admis et impose une condamnation à 2 500 euros à payer in solidum à la société [2].

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-81.338
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-81.338
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51287
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Texte intégral

N° M 23-81.338 F

N° 51287

16 OCTOBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 OCTOBRE 2024

La société [1] et M. [O] [G] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-11, en date du 9 février 2023, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 20 000 euros d’amende et une confiscation, le second, pour escroquerie, à six mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société SAS [1], la SCP Gury et Maître, avocat de M. [O] [G] et la SCP Boucard et Maman, avocat de la Selafa [2], ès qualités de liquidateur de la société [3], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que la société [1] et M. [G] devront payer in solidum à la société [2], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [3] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.