CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2025

Annulation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 432 F-B

Recours n° W 24-60.214

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

M. [H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.214 en annulation d’une décision rendue le 18 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseiller référendaire, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nîmes dans les spécialités « Médecine d’urgence et de catastrophe » (F.1.28) et « Professionnels de santé non médecins » (F.10.02) ainsi que dans la rubrique « Sages-femmes et auxiliaires réglementés » (F.8).

2. Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif qu’aucune des qualifications revendiquées par le candidat ne correspond à ses compétences d’ambulancier, qui ne sont pas reconnues par la nouvelle nomenclature de l’arrêté du 5 décembre 2022.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [Z] fait valoir que les ambulanciers sont des professionnels de santé et qu’il possède, outre les diplômes requis, plus de vingt ans d’expérience en qualité d’ambulancier de SAMU-SMUR à l’assistance publique des hôpitaux de [Localité 2].

Réponse de la Cour

Vu l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par ce premier texte, ensemble l’article L. 4393-1 du code de la santé publique, et l’annexe I, I, de l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier :

4. Selon le premier de ces textes, les listes sur lesquelles sont inscrits les experts judiciaires sont dressées conformément à une nomenclature établie par le second.

5. Il résulte des deux derniers qu’un ambulancier est un professionnel de santé.

6. Pour rejeter la demande de M. [Z], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a retenu que ses compétences d’ambulancier ne sont pas reconnues par la nouvelle nomenclature issue de l’arrêté du 5 décembre 2022.

7. En statuant ainsi, alors que M. [Z] sollicitait son inscription dans la spécialité « Professionnels de santé non médecins » (F.10.02), figurant dans la rubrique « Experts en matière d’interprétation des actes et prestations » (F.10), et que les ambulanciers sont des professionnels de santé non médecins, l’assemblée générale a méconnu les textes susvisés.

8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne le refus d’inscrire M. [Z] dans la spécialité « Professionnels de santé non médecins » (F.10.02).

9. En revanche, M. [Z] n’ayant pas la qualité de médecin, ni de sage-femme, ni d’aucune des professions réglementées listées sous la rubrique F.8 par l’arrêté du 5 décembre 2022, relatif à la nomenclature prévue par l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, c’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts de la cour d’appel dans la spécialité « Médecine d’urgence et de catastrophe » et dans la rubrique « Sages-femmes et auxiliaires réglementés ».

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes du 18 novembre 2024, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. [Z] dans la spécialité « Professionnel de santé non médecins » (F.10.02) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.