CIV. 2 / MDTRS

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 832 F-D

Recours n° R 24-60.117

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

Mme [N] [D] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° R 24-60.117 en annulation d’une décision rendue le 20 novembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Dijon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [D] [S] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Dijon.

2. Par décision du 20 novembre 2023, contre laquelle Mme [D] [S] a formé un recours, la commission restreinte des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif qu’elle ne justifie pas d’une formation ou d’une expérience suffisante en matière de médiation propre à justifier son inscription dans les rubriques civile, commerciale, sociale et familiale.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [D] [S] fait valoir qu’elle a suivi une formation de 40 heures, dispensée par le Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA) de [Localité 2] et ajoute que si elle sollicite un nouvel examen de sa demande d’inscription, c’est parce qu’elle a omis de faire état, dans son dossier de candidature, de la formation pratique complémentaire dont elle a bénéficié en accompagnant, au cours de différentes réunions plénières, un expert et médiateur de justice, ce dont elle justifie, à l’appui de son recours.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que la commission restreinte, statuant au vu des pièces produites par Mme [D] [S], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu’elle critique, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.