Cassation 29 mai 1979
Résumé de la juridiction
Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d’une créance jusqu’à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement partiel depuis l’introduction de l’instance.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.696, Bull. civ. IV, N. 176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 77-15696 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 176 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 29 septembre 1977 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007003453 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Vienne |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Fautz |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Toubas |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l’article 455 du code de procedure civile ;
Attendu que l’arret confirmatif attaque a condamne le sieur z… et dame x… veuve y…, pris comme cautions des dettes de la societe goldstein et cie envers la societe generale a payer a concurrence de leur engagement le montant de la creance produite initialement par la banque au reglement judiciaire de la societe ; attendu que la cour d’appel s’est ainsi determinee tout en constatant que la societe generale avait recu des paiements depuis l’introduction de l’instance ; qu’il existe des lors une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arret qui, ainsi, a meconnu les exigences du texte susvise ;
Par ces motifs :
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 29 septembre 1977 par la cour d’appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.
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