Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1979, 77-15.696, Publié au bulletin
CA Paris 29 septembre 1977
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CASS
Cassation 29 mai 1979

Arguments

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  • Accepté
    Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt

    La cour a constaté qu'il y avait effectivement une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, ce qui constitue une méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.696, Bull. civ. IV, N. 176
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-15696
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 176
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 29 septembre 1977
Textes appliqués :
Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003453
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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