Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.357 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.357 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2025, N° 24/00088 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50131 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: V 25-18.357
Demandeur(s)
: Mme [H], divorcée [P]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: M. [P]
Ordonnance
: 50131
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [A] [H], divorcée [P], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 août 2025 contre l’arrêt rendu
le 17 juin 2025 par la cour d’appel de Colmar (5e chambre civile),
dans le litige l’opposant à M. [N] [P], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lutte contre les maladies et les dépendances ·
- Lutte contre les maladies mentales ·
- Modalités de soins psychiatriques ·
- Avis du ministère public ·
- Ministere public ·
- Procédure orale ·
- Santé publique ·
- Partie jointe ·
- Appréciation ·
- Modalités ·
- Procédure ·
- Hospitalisation ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Ministère public ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Public ·
- Certificat médical
- Acte commis à l'encontre de membres d'un groupe déterminé ·
- Crime contre l'humanite ·
- Éléments constitutifs ·
- Pluralité de victimes ·
- Élément matériel ·
- Nécessité ·
- Génocide ·
- État islamique ·
- Destruction ·
- Crime ·
- Syrie ·
- Association de malfaiteurs ·
- Accusation ·
- Organisation ·
- Complicité ·
- Code pénal
- Constitutionnalité ·
- Étranger ·
- Question ·
- Prolongation ·
- Conseil constitutionnel ·
- Expulsion ·
- Éloignement ·
- Cour de cassation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Urgence ·
- Donner acte ·
- Épouse
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Voiture ·
- Vol ·
- Trésor public ·
- Cour de cassation ·
- Commission ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Procédure pénale
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Périodique ·
- Révision ·
- Carolines ·
- Mainlevée ·
- Application ·
- Consentement ·
- Procédure civile ·
- Constitution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Candidat ·
- Société par actions ·
- Conseil et expertise ·
- Liste ·
- Election professionnelle ·
- Salariée ·
- Consultant ·
- Action
- In extenso ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Condamnation au payement de la totalité de son engagement ·
- Contradiction entre les motifs et le dispositif ·
- Constatation d'un règlement partiel ·
- Action des créanciers contre elle ·
- Motifs de la décision attaquée ·
- Applications diverses ·
- Cautionnement contrat ·
- Cautionnement ·
- Contradiction ·
- Cassation ·
- Société générale ·
- Règlement judiciaire ·
- Arrêt confirmatif ·
- Veuve ·
- Caution ·
- Concurrence ·
- Banque ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Absence de faute ou cas fortuit ·
- Responsabilité de l'emprunteur ·
- Perte de la chose ·
- Prêt à usage ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Immeuble ·
- Incendie ·
- Mutuelle ·
- Absence de faute ·
- Commodat ·
- Assureur ·
- Fonctionnaire ·
- Demande de remboursement ·
- Restaurant
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance de taxe ·
- Forclusion ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.