Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.384 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.384 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 7 décembre 2023, N° 23/00322 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50793 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association tutélaire du Centre |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-12.384
Demandeur(s)
: Mme [X] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: l’Association tutélaire du Centre, ès qualités, et autres
Ordonnance
: 50793
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [D] [X], domiciliée chez Mme [E], [Adresse 4],
2°/ Mme [B] [Z] veuve [E], domiciliée [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 28 février 2024 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à l’Association tutélaire du Centre, domiciliée [Adresse 2], en qualité de tuteur de Mme [E],
2°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Bourges, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Action directe ·
- Garantie ·
- Prudence ·
- Délai de prescription ·
- Ouvrage ·
- Cour de cassation ·
- Part ·
- Ordonnance de référé
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet
- Agression sexuelle ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Régularité ·
- Procédure pénale ·
- Mentions ·
- Attaque ·
- Cour d'appel ·
- Interdiction professionnelle ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Comité d'entreprise ·
- Jonction
- Management ·
- Comptable ·
- Audit ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Expertise ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses
- Détention par le prévenu des objets volés ·
- Détention provisoire matérielle ·
- Soustraction ·
- Documents ·
- Photocopie ·
- Document ·
- Détention ·
- Vol ·
- Délit ·
- Reproduction ·
- Employé ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Possession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail ·
- Protection de la sécurité et de la santé du salarié ·
- Caractère raisonnable de la charge de travail ·
- Convention de forfait en jours sur l'année ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Défaut de stipulations conventionnelles ·
- Convention de forfait sur l'année ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Avenant n° 15 du 25 mai 2012 ·
- Statut collectif du travail ·
- Obligations de l'employeur ·
- Obligation de l'employeur ·
- Obligation de sécurité ·
- Convention de forfait ·
- Accords d'entreprise ·
- Conventions diverses ·
- Accords collectifs ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Discrimination ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Temps de travail ·
- Charte ·
- Accord d'entreprise ·
- Accord ·
- Indemnité d'éviction ·
- Repos quotidien
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Adresses ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Air ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Procédure
- Créance rendue executoire par une sentence arbitrale ·
- Cession constituant un payement ·
- 2) cession de créance ·
- ) cession de créance ·
- Qualité de créancier ·
- Caractère litigieux ·
- Cession de créance ·
- Retrait litigieux ·
- Droit litigieux ·
- 1) arbitrage ·
- Cessionnaire ·
- Recevabilité ·
- ) arbitrage ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exceptions ·
- Opposition ·
- Arbitrage ·
- Exception ·
- Exequatur ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Agence ·
- Retrait ·
- Cession ·
- Créance ·
- Commission ·
- Appel
- Économie ·
- Doyen ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Finances ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Observation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.