CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10667 F

Pourvoi n° E 23-14.747

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

Mme [V] [W], épouse [X] [Y], domiciliée [Adresse 4] (Suisse), a formé le pourvoi n° E 23-14.747 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Groupe Archamps développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au conseil régional de l’ordre des experts-comptables Auvergnes-Rhone-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

En présence de la société MJ Synergie, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Archamps développement,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [W], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du conseil régional de l’ordre des experts comptables Auvergnes-Rhone-Alpes, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer au conseil régional de l’ordre des experts-comptables Auvergnes-Rhone-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.