Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.898, Inédit

CA Amiens 5 mai 2003

CASS
Rejet 11 janvier 2005

Arguments

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Accepté
Non-respect de la condition suspensive
La cour a estimé que l'acquéreur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en ne présentant pas la demande de prêt en temps utile, ce qui a entraîné un préjudice pour les vendeurs.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné l'acquéreur à payer une somme aux vendeurs au titre de l'article 700, en raison de la nature de la procédure et des frais engagés.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté la demande de l'acquéreur, considérant qu'il avait bien commis des fautes ayant causé un préjudice aux vendeurs.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de M. X… contestait la décision de la cour d'appel qui avait retenu sa responsabilité pour avoir empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, en violation de l'article 1589 du Code civil. M. X… soutenait qu'il avait présenté sa demande de prêt en temps utile. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que la cour d'appel avait correctement établi que M. X… n'avait pas prouvé la présentation de sa demande dans les délais. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et M. X… est condamné aux dépens.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.898
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-17.898
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 5 mai 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007485106
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que par acte sous seing privé du 9 septembre 1992 les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur et sous la condition, nécessaire à la formation du contrat, de la régularisation de l’acte authentique au plus tard le 5 octobre 1992, et relevé que ce délai de réalisation avait été prorogé au 19 octobre 1992 afin de permettre à M. X… de trouver un financement, la cour d’appel, qui a retenu que celui-ci n’établissait pas que la demande de prêt aurait été présentée en temps utile et qu’il n’était pas contesté que le crédit demandé était d’un montant supérieur à celui mentionné dans la promesse, a pu en déduire, sans violer l’article 1589 du Code civil, que M. X…, qui avait empêché l’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, avait commis des fautes qui avaient causé aux époux Y… un préjudice dont elle a souverainement déterminé le montant de la réparation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer aux époux Y… la somme de 1 900 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.