Infirmation partielle 10 janvier 2022
Rejet 23 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-23.418 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.418 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 10 janvier 2022, N° 20/01684 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050442945 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110565 |
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Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10565 F-D
Pourvoi n° J 22-23.418
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-23.418 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [L] [G], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [S] et [B] [G], et l’avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L] [G] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [G] et le condamne à payer à MM. [S] et [B] [G] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.
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