COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10566 F

Pourvoi n° F 23-19.095

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [T] [W], domicilié [Adresse 7],

2°/ la société Karvina, société à responsabilité limitée,

3°/ la société Maxmis, société à responsabilité limitée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 7],

ont formé le pourvoi n° F 23-19.095 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Banque Palatine, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Crédit Industriel et Commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société BRED banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W] et des sociétés Karvina et Maxmis, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés BNP Paribas, Banque Palatine, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Société générale et BRED banque populaire, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Maxmis du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas, Banque Palatine, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Société générale et Bred banque populaire.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] et la société Karvina aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et la société Karvina et les condamne à payer aux sociétés BNP Paribas, Banque Palatine, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Société générale et BRED banque populaire la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et M^me Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de la décision.