Rejet 25 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23-16.252 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.252 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 mars 2023, N° 22/08557 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10422 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société Deepki c/ société par actions simplifiée, pôle 1 |
Texte intégral
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10422 F
Pourvoi n° R 23-16.252
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 SEPTEMBRE 2024
La société Fidelise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-16.252 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Deepki, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fidelise, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Deepki, après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fidelise aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fidelise et la condamne à payer à la société Deepki la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interdiction ·
- Victime ·
- Violence ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Renvoi ·
- Arme ·
- Appel ·
- Cour de cassation ·
- Autorisation ·
- Référendaire
- Mandat des membres du comité d'établissement supprimé ·
- Perte de la qualité d'établissement distinct ·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Représentation des salariés ·
- Cadre de la représentation ·
- Élections professionnelles ·
- Comité d'établissement ·
- Établissement distinct ·
- Disparition ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Election ·
- Recours hiérarchique ·
- Tribunal d'instance ·
- Chef d'entreprise ·
- Travail ·
- Organisation ·
- Recours ·
- Instance
- Existence d'endossements successifs ·
- Qualité de porteur légitime ·
- Qualité de tiers porteur ·
- Endossements successifs ·
- Banquier escompteur ·
- Effet de commerce ·
- Action cambiaire ·
- Lettre de change ·
- Tiers porteur ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Société générale ·
- Branche ·
- Endossement ·
- Billet à ordre ·
- Escompte ·
- Montant ·
- Effets ·
- Contenu ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Solidarité ·
- Donner acte ·
- Sécurité sociale
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Communauté de communes ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Franchise ·
- Société par actions ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Action
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Cour de cassation ·
- Motivation ·
- Référendaire ·
- Pertinence ·
- Territoire français
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société mandatée à cette fin par ses clients ·
- Constitution à l'instruction ·
- Action civile ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Recevabilité ·
- Plainte ·
- Constituer ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Faux en écriture ·
- Juge d'instruction ·
- Procuration ·
- Procédure pénale
- Travail dissimulé ·
- Circonstances aggravantes ·
- Dissimulation ·
- Auteur ·
- Personnes ·
- Infraction ·
- Activité ·
- Peine ·
- Appel ·
- Inéligibilité
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Danemark ·
- Malte ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.