CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11007 F

Pourvoi n° Y 23-13.936

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

La société du [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 23-13.936 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant :

1°/ à la commune de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la communauté de communes [Localité 2] de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société du Rivet, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune de [Localité 7], après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société du Rivet du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la communauté de communes [Localité 2] de [Localité 6].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Rivet aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du [Adresse 5] et la condamne à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.