Irrecevabilité 21 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-21.388 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-21.388 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2022, N° 21/04284 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210989 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Banque populaire Grand Ouest, société FH Holding |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 novembre 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10989 F
Pourvoi n° C 22-21.388
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
M. [S] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-21.388 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société FH Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Banque populaire Grand Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société FH Holding, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la société FH Holding la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Faux
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Abus ·
- Sociétés ·
- Légitimité ·
- Action en justice ·
- Débiteur ·
- Particulier ·
- Défense
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aérostat ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Construction
- Contrat d'exclusivite conclu avec une société petroliere ·
- Motifs contradictoires sur l'accord des parties ·
- Achats de carburants et lubrifiants ·
- Modification de cet arrete ·
- Contrats et obligations ·
- Livraisons echelonnees ·
- Contrat d'exclusivite ·
- Jugements et arrêts ·
- Accord des parties ·
- Contrat posterieur ·
- Nouveau contrat ·
- Contradiction ·
- Consentement ·
- Distribution ·
- Automobile ·
- Convention ·
- Carburant ·
- Prix ·
- Pétrole ·
- Vente ·
- Barème ·
- Achat ·
- Marque ·
- Comités ·
- Détaillant ·
- Référence
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription extinctive de droit commun ·
- Domaine d'application ·
- Action en garantie ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Délai butoir ·
- Vices cachés ·
- Exercice ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Vice caché ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Entrée en vigueur ·
- Moteur ·
- Délai de prescription ·
- Assurances
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Père ·
- Maladie
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité compensatrice ·
- Inexécution du préavis ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Obligation ·
- Paiement ·
- Préavis ·
- Suspension du contrat ·
- Salariée ·
- Licenciée ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Maladie ·
- Faute lourde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Distinction entre imputabilité et initiative de la rupture ·
- Convention collective nationale des transports routiers ·
- Convention collective prévoyant le licenciement ·
- Convention nationale des transports routiers ·
- Absence prolongée du salarié ·
- Indemnité de licenciement ·
- Nécessité de le remplacer ·
- Conventions collectives ·
- Convention collective ·
- Contrat de travail ·
- Maladie du salarié ·
- Rupture du contrat ·
- Absence prolongée ·
- Imputabilité ·
- Licenciement ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Transports ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Indemnités de licenciement ·
- Résiliation ·
- Absence prolongee ·
- Salariée ·
- Obligation ·
- Transport routier
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Anonyme ·
- Mandataire judiciaire
- Peine d'emprisonnement ·
- Stupéfiant ·
- Sursis simple ·
- Blanchiment ·
- Entrée en vigueur ·
- Répression ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Code pénal ·
- Suspension des peines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.