Infirmation partielle 25 janvier 2024
Rejet 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 24-13.900 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.900 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2024, N° 22/02567 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91127 |
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Sur les parties
| Parties : | société ADL |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n° : E 24-13.900
Demandeur : la société ADL
Défendeur : Mme [P]
Requête n° : 726/24
Ordonnance n° : 91127 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [C] [B] [P], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société ADL, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 juillet 2024 par laquelle Mme [C] [B] [P] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-13.900 et formé le 9 avril 2024 par la société ADL à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Toulouse ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l’ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-13.900 ;
La déchéance privant d’objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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