Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2024, n° 23-83.074

CASS 4 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le demandeur devra payer à l'administration fiscale en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers le condamnant pour fraude fiscale. Il n'a invoqué aucun moyen juridique valable, la Cour de cassation constatant l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, la Cour déclare le pourvoi non admis et impose une somme de 2 500 euros à M. [C] [M] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-83.074
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-83.074
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51562
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Texte intégral

N° Y 23-83.074 F

N° 51562

RB5

4 DÉCEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 DÉCEMBRE 2024

M. [C] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité, l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis, a ordonné l’affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l’administration fiscale, partie civile.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [M], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [C] [M] devra payer à la [2] et la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.