Infirmation 20 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.365 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.365 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 20 février 2024, N° 23/00799 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50796 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société SMMI c/ société anonyme, banque CIC Est |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-13.365
Demandeur(s)
: M. [U] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la banque CIC Est
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Ordonnance
: 50796
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [J] [U], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1],
2°/ la société SMMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 27 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024
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