Confirmation 29 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 24-13.853 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.853 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2024, N° 21/06547 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51063 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société SMABTP, société Europa, société Axa France Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-13.853
Demandeur(s)
: M. [N], ès qualités
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [U] et autres
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 51063
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [N], domicilié [Adresse 4], membre de la Selarlu MMJ, représentant de la Sci FRAMO, en qualité de liquidateur judiciaire, a formé un pourvoi le 8 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Europa, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la Selarl de Keating représenté par M. [E] [P]
de Keating, dont le siège social est [Adresse 3],
[Localité 7],
3°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 5 décembre 2024
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