Désistement 11 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 11 janv. 2024, n° 22/01615 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 22/01615 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Coutances, 18 mai 2022, N° 21/00273 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/01615 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HAKV
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 18 Mai 2022 – RG n° 21/00273
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 11 JANVIER 2024
APPELANTE :
Madame [H] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES
INTIMEE :
[4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Mme [C], mandatée
En l’absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 08 janvier 2024 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,
M. GANCE , Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 11 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par conclusions déposées au greffe le 19 septembre 2023 , Maître [K] indique que Mme [P] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre d’un jugement rendu le 18 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES.
A l’audience la représentante de la caisse accepte le désistement .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne Mme [H] [P] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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