Confirmation 18 octobre 2018
Cassation partielle 1 juillet 2020
Infirmation partielle 2 mai 2023
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 janv. 2024, n° 23-18.849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 2 mai 2023, N° 22/00280 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50037 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Le Havre entreprise c/ société R. Thomelin |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 23-18.849
Demandeur(s)
: la société Le Havre entreprise,
exploitant sous l’enseigne Arthur Loyd
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [L] et autre
Ordonnance
: 50037
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Havre entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exploitant sous l’enseigne Arthur Loyd,
a formé un pourvoi le 21 juillet 2023 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société R. Thomelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 janvier 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incidence professionnelle ·
- Assurances ·
- Jugement ·
- Effet dévolutif ·
- Critique ·
- Déclaration ·
- Dispositif ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
- Sociétés immobilières ·
- La réunion ·
- Département ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Destruction ·
- Ordonnance
- Mention spéciale de chacun des droits cédés ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Film diffusé à la télévision ·
- Radiodiffusion television ·
- Droit de représentation ·
- Droit de reproduction ·
- Acte de cession ·
- Droits d'auteur ·
- Distinction ·
- Télévision ·
- Nécessité ·
- Emblème ·
- Publicité ·
- Utilisation ·
- Cession ·
- Crédit industriel ·
- Industriel ·
- Transaction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Pension d'invalidité ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Péremption ·
- Exécution du jugement
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Finances publiques ·
- Référendaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Directeur général
- Propriété littéraire et artistique ·
- Réalisation d'un projet type ·
- Obligation de l'architecte ·
- Information à son client ·
- Convention de cession ·
- Charge de la preuve ·
- Droits d'auteur ·
- Cessionnaire ·
- Exploitation ·
- Architecte ·
- Vêtement ·
- Droit de reproduction ·
- Honoraires ·
- Contrefaçon ·
- Plan ·
- Société anonyme ·
- Cession ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Ligne ·
- Temps de travail ·
- Horaire ·
- Rappel de salaire ·
- Cour de cassation ·
- Modification ·
- Modification unilatérale ·
- Bulletin de paie
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Salarié ·
- Employeur ·
- Absence injustifiee ·
- Faute grave ·
- Commun accord ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de travail ·
- Cinéma ·
- Sociétés ·
- Procédure disciplinaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Premier président ·
- Détermination ·
- Contestation ·
- Honoraires ·
- Procédure ·
- Pouvoirs ·
- Droit de rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Avocat ·
- Validité ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Incompétence
- Défaut d'information préalable des administrateurs ·
- Information préalable des administrateurs ·
- Délibération du conseil d'administration ·
- Président du conseil d'administration ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Obligations ·
- Décision ·
- Administrateur ·
- Délibération ·
- Branche ·
- Délai suffisant ·
- Ordre du jour ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Information ·
- Actionnaire ·
- Cour d'appel
- Assignation ·
- Caducité ·
- Résidence ·
- Fins de non-recevoir ·
- Locataire ·
- Juridiction ·
- Procédure civile ·
- Délai ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.