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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 23-23.145 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.145 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 13 juillet 2023, N° 22/00261 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90829 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : G 23-23.145
Demandeur : M. [F] et autre
Défendeur : M. [U]
Requête n° : 504/24
Ordonnance n° : 90829 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [N] [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [F], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [V] [Z] épouse [F], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 mai 2024 par laquelle M. [N] [U] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 décembre 2023 par M. [B] [F] et Mme [V] [Z] épouse [F] à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d’appel de Papeete, dans l’instance enregistrée sous le numéro G 23-23.145 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation personnelle, particulièrement l’âge et les faibles ressources, des demandeurs au pourvoi fait obstacle à l’exécution des causes de l’arrêt.
Leur situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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