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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er févr. 2025, n° 25/00563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 552-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
article 462 du code de procédure civile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 21 DÉCEMBRE 2024
(2 pages)
Numéro d’inscription au numéro général : RG 25/00563
Sur requête en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 21 décembre 2024 sous le numéro de répertoire général RG 24/05967
Nous, Marie Anne Baulon, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffier au prononcé de l’ordonnance,
DEMANDEUR À LA SAISINE :
LE PREFET DE POLICE
représenté par le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEURS À LA SAISINE :
1°) M. [I] [V]
né le 12 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne
représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
2°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général,
— Vu l’ordonnance rendue le 21 décembre 2024 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général RG 24/05967 ;
— Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
— Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par le conseil du préfet de police le 21 décembre 2024 à 17h11 ;
SUR QUOI,
Il est constaté une erreur dans l’ordonnance ci-dessus mentionnée en ce que l’interprétariat a été asuré par M. [X] [G] [E] et non par Mme [Z] [K] indiqué par erreur ; il convient de rectifier comme suit au dispositif l’erreur matérielle constatée.
PAR CES MOTIFS
DISONS qu’il convient de corriger comme suit l’erreur matérielle constatée:
au lieu de :
Mme [Z] [K]
remplacer par
M. [X] [G] [E]
ORDONNONS que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute les expéditions de l’ordonnance rectifiée et notifiée comme elle,
La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 31 janvier 2025 à [Localité 2]
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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