Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22-24.464

TGI Béziers 9 septembre 2021

CA Montpellier
Infirmation 20 octobre 2022

CASS
Rejet 12 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [Z] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, arguant que la décision était erronée. Elle invoque un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation juge manifestement non fondé. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [Z] aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

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rocheblave.com · 1 novembre 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-24.464
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.464
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2022, N° 21/05615
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210682
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Cabinet(s) :	SCP FOUSSARD - FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	caisse d'allocations familiales de l' Hérault

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10682 F

Pourvoi n° W 22-24.464

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024

Mme [J] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-24.464 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Brouchot, avocat de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.