Irrecevabilité 14 février 2024
Désistement 24 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 oct. 2024, n° 24-14.568 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.568 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 14 février 2024, N° 23/01296 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61342 |
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Sur les parties
| Parties : | société Crédit immobilier de France développement c/ Trésor public |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 24-14.568
Demandeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [V] et autre
Ordonnance
: 61342
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Sud-Ouest, elle-même venant aux droits de la société Financière de l’immobilier Sud-Atlantique, a formé un pourvoi le 26 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 1], chez Mme [J] [V],
2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne du comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques et du directeur général des finances publiques,
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Crédit immobilier de France développement, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit immobilier de France développement de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
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