Rejet 17 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-16.776 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-16.776 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Foix, 24 mars 2022, N° 21/00136 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050442820 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210861 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, président
Décision n° 10861 F-D
Pourvoi n° Q 22-16.776
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
Le Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-16.776 contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Foix (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale), dans le litige l’opposant à M. [P] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Occitanie, et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Pôle emploi Occitanie aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exploitation aux risques et périls du gérant ·
- Constatations suffisantes ·
- Fonds de commerce ·
- Location-gérance ·
- Location ·
- Cheval ·
- Urssaf ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Cotisations sociales ·
- Redevance ·
- Hôtel ·
- Allocations familiales ·
- Partie
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Entrepreneur
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Heures supplémentaires ·
- Salariée ·
- Heure de travail ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Pourvoi ·
- Horaire ·
- Contingent ·
- Contrôle ·
- Surcharge
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Audience publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conséquences manifestement excessives ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Créance ·
- Service ·
- Produit ·
- Établissement hospitalier ·
- Pourvoi
- Non-représentation d'enfant ·
- Cour de cassation ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Amende ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Convocation d'une des parties ·
- Décision du bâtonnier ·
- Saisine du bâtonnier ·
- Absence d'influence ·
- Acte de saisine ·
- Effet dévolutif ·
- Irrégularités ·
- Contestation ·
- Appel civil ·
- Annulation ·
- Honoraires ·
- Procédure ·
- Bâtonnier ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Réclamation ·
- Irrégularité ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Citation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance de responsabilité vis-à-vis du propriétaire ·
- Contrat souscrit par le détenteur de la chose assurée ·
- Assurance pour le compte de qui il appartiendra ·
- Assurance de responsabilité vis ·
- Vis du propriétaire ·
- Assurance dommages ·
- Définition ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Action directe ·
- Ouvrage ·
- Menaces ·
- Assurance au tiers ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Indemnisation ·
- Responsabilité ·
- Réception ·
- Petite entreprise
- Evénement intervenu avant la décision de sursis à statuer ·
- Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé ·
- Suspension de l'instance ·
- Procédure civile ·
- Sursis à statuer ·
- Point de départ ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Fait ·
- Surseoir
- Pension d'invalidité ·
- Vieux ·
- Travailleur salarié ·
- Travailleur indépendant ·
- Pension de vieillesse ·
- Allocation ·
- Retraite ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.