Désistement 19 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-13.344 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.344 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Calais, 30 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050384279 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO00647 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 juin 2024
Désistement
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 647 F-D
Pourvoi n° E 23-13.344
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024
Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-13.344 contre le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Calais (section commerce), dans le litige l’opposant à la société Dfds Seaways, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dfds Seaways, après débats en l’audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [N] se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Calais, le 30 septembre 2022, au profit de la société Dfds Seaways.
2. Par acte déposé au greffe le 16 mai 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dfds Seaways, déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [N] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Origine ·
- Réparation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Dommage
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Conseiller ·
- Litige
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Royaume-uni ·
- Adresses ·
- Tabac ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Exploitation ·
- Succursale ·
- Référendaire
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Procédure pénale ·
- Renvoi ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Intérêt à agir
- Interruption de travail imposée par la greve ·
- Salarié n'ayant pas participe à la greve ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Salarié n'y participant pas ·
- Absence de force majeure ·
- Contrat de travail ·
- Travail du salarié ·
- Force majeure ·
- Suspension ·
- Salaire ·
- Prime ·
- Délai congé ·
- Télécommunication ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Grève ·
- Ingénieur ·
- Électronique ·
- Accord de volonté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Héritage ·
- Code civil ·
- Clôture ·
- Droit de propriété ·
- Revendication ·
- Cour d'appel ·
- État ·
- Marque ·
- Parcelle
- Importation ·
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Contrebande ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive
- Viande ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Vol ·
- Armée ·
- Délai raisonnable ·
- Homicides ·
- Prise d'otage ·
- Liberté fondamentale ·
- Police nationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Travailleur ·
- Amende ·
- Associé ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Mineur ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.