CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11011 F

Pourvoi n° G 23-14.957

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [X] [T],

Mme [I] [T] et M. [J] [T].

Admissions du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 décembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 10], a formé le pourvoi n° G 23-14.957 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2],

2°/ à Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 6], [Localité 4],

3°/ à M. [J] [T], domicilié chez Mme [K] [P], [Adresse 7], [Localité 3],

tous trois pris tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de leur frère [D] [T], décédé,

4°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 8], [Localité 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [T], Mme [I] [T] et M. [J] [T], en leur nom personnel et en qualité d’ayants droit de leur frère, [D] [T], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et condamne celle-ci à payer à la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon la somme de 1 500 euros, et à payer à Mme [X] [T], Mme [I] [T] et à M. [J] [T], tous trois pris tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [D] [T], la somme de 500 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.