Infirmation 18 avril 2023
Rejet 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-16.713 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.713 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 18 avril 2023, N° 21/00209 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C211113 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11113 F
Pourvoi n° S 23-16.713
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024
Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-16.713 contre l’arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d’appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de Mme [W], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [T], et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligation particulière de prudence ou de sécurité ·
- Homicide et blessures involontaires ·
- Existence d'une faute délibérée ·
- Condition de la responsabilité ·
- Mise en danger de la personne ·
- 4323-9 du code du travail ·
- Causalité indirecte ·
- Article r ·
- Gel ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Partie civile ·
- Obligation ·
- Code du travail ·
- Énergie ·
- Code pénal ·
- Dysfonctionnement ·
- Pénal
- Bateau ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Pourvoi ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Indemnisation
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Lieu
- Régularité ou validité de la pièce du dossier non contestée ·
- Régularité ou validité des pièces non contestées ·
- Médecin invoquant le secret professionnel ·
- Lecture de sa déposition à l'instruction ·
- Déposition recueillie à l'instruction ·
- Pouvoir discrétionnaire du président ·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises ·
- Lecture devant la cour d'assises ·
- Vices de la procédure antérieure ·
- Lecture de pièces du dossier ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Témoignage en justice ·
- Chambre d'accusation ·
- Secret professionnel ·
- 1) cour d'assises ·
- 2) cour d'assises ·
- Témoin défaillant ·
- ) cour d'assises ·
- Cour d'assises ·
- Conditions ·
- Président ·
- Témoin ·
- Part ·
- Homicide volontaire ·
- Procès-verbal ·
- Jury ·
- Réclusion ·
- Homicides ·
- Commun accord
- Accord postérieur à la rupture du contrat de travail ·
- Imputation sur le délai de préavis ·
- Accord contraire à l'ordre public ·
- Accord postérieur à la rupture ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Imputation du congé payé ·
- Travail réglementation ·
- Accord des parties ·
- Congés payés ·
- Délai-congé ·
- Préavis ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Congé annuel ·
- Mutualité sociale ·
- Renvoi ·
- Démission ·
- Solidarité ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Espagne ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Accident de la circulation ·
- Appréciation souveraine ·
- Indemnisation ·
- Conducteur ·
- Condition ·
- Remorque ·
- Matériel ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Voiture ·
- Chevreuil ·
- Veuve ·
- Faute
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Date
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Tentative ·
- Accusation
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Accusation ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.